Les congés de fractionnement
Les congés de fractionnement correspondent à l’attribution de congés supplémentaires selon certains cas.
Le fonctionnement général
Les règles de fractionnement sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par accord de branche.
Si l’entreprise n’a ni convention collective, ni accord, elle doit appliquer les règles légales.
Quand un salarié prend une partie de ses congés payés (hors cinquième semaine) en dehors de la période légale principale (du 1er mai au 31 octobre), la loi considère qu’il y a fractionnement des congés payés. Cela se traduit par l’attribution de congés supplémentaires.
C’est donc uniquement à compter du 31 octobre de chaque année, que l’employeur est en mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier ou non de jours de congés supplémentaires.
Les règles légales de calcul
Le salarié dispose des jours de fractionnement à condition d’avoir :
- Acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés (13 jours en ouvrés),
- Pris 12 jours de congés payés continus entre le 1er mai et le 31 octobre (10 jours en ouvrés),
- Avoir un solde de congés, restant à poser, d’au moins 3 jours ouvrables/ouvrés.
Si ces 3 conditions cumulatives sont remplies, alors le salarié pourra bénéficier de :
Par ailleurs, certaines entreprises ont une gestion des congés payés en jours ouvrés. Dans ce cas-là, l’attribution est la suivante :
Cas particuliers
Le salarié, qui du fait d’un congé maladie ou de maternité n’a pas pu prendre ses congés payés au cours de la période légale principale (du 1er mai au 31 octobre), bénéficie des dispositions relatives au fractionnement s’il convient avec l’employeur de reporter la prise de ses congés au-delà de cette période.
Obligation d’attribution de jours de congés supplémentaires
Si l’employeur est à l’initiative de la prise de congés payés entrainant le fractionnement cela déclenche automatiquement l’attribution de jours de congés supplémentaires. Toutefois, le fractionnement ne peut être imposé au salarié, il faut son accord écrit, sauf si le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’entreprise.
Si le salarié est à l’initiative de la prise de congés payés entrainant le fractionnement cela se traduit :
Attention : La renonciation aux jours de fractionnement, par le salarié, doit être exprimée de façon expresse et écrite.
Lorsque c’est un accord collectif qui prévoit la renonciation aux jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement, l’accord du salarié devient inutile.
Informations supplémentaires
Certaines conventions collectives prévoient des congés supplémentaires selon l’ancienneté, l’âge…
De plus, la loi prévoit pour les salariés ayants des enfants à charge des congés payés supplémentaires.
- Les salariés ayant moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. NB : si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
- Les salariés ayant plus de 21 ans à cette même date, bénéficient également de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
Attention : Le cumul de ces congés supplémentaires et des congés payés ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel légal (30 jours ouvrables).
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