Congés payés : dispositions légales
Au 1er juin 2025, chaque salarié aura acquis, sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, 30 jours ouvrables de congés payés (si les congés payés sont décomptés en jours ouvrables) ou 25 jours ouvrés de congés payés (s’ils ont décomptés en jours ouvrés).
Sous forme de « questions réponses », voici les principales dispositions légales régissant la prise des congés payés :
Le salarié peut-il prendre ses congés de façon anticipée ?
Les salariés ne peuvent pas bénéficier de congés payés qu’ils n’ont pas encore acquis (voir sur ce point les compteurs de congés payés acquis, indiqués sur chaque bulletin de salaire).
En revanche, les congés payés déjà acquis (figurant dans le compteur de congés payés) peuvent être pris dès leur acquisition, sous réserve d’un accord préalable entre l’employeur et le salarié. Par exemple, un salarié entré en fonction le 1er avril 2025 peut prendre 2 jours de congés payés dès le mois de mai 2025.
Le salarié peut-il reporter ses congés payés d’une année sur l’autre ?
Les congés payés doivent être pris en principe pendant la période des congés, sous peine d’être perdus (ainsi, les jours de congés payés acquis au 31 mai de chaque année doivent être pris sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante).
Ni l’employeur ni le salarié ne peut exiger le report de tout ou partie des congés payés non pris sur l’année suivante. Toutefois, la loi et la jurisprudence prévoient plusieurs dérogations à ce principe : notamment en cas de congé maternité ou d’adoption, d’accord d’annualisation du temps de travail, de maladie ou d’accident du travail, de congé parental d’éducation.
Il arrive également que les usages d’entreprise autorisent le report des congés payés non pris d’une année sur l’autre.
Important : l’employeur doit prendre toutes les mesures pour permettre au salarié d’exercer son droit à congés. Il doit donc informer le salarié de ses dates de congés. S’il a bien accompli son obligation d’information, les congés non pris par le salarié sont perdus, sauf accord plus favorable de l’employeur accordant leur report.
Qui fixe la période de prise des congés et des dates de départ ?
La période de prise des congés et l’ordre des départs en congés pendant cette période sont fixés par l’employeur (après avis, lorsqu’il existe, du Comité Social et Economique). En théorie, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés payés.
La période de prise des congés comprend obligatoirement le période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Chaque salarié est informé individuellement de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance.
Quels critères retenir pour fixer l’ordre des départs en congés ?
A défaut d’accord collectif, l’ordre des départs en congés est déterminé par l’employeur en tenant compte de :
- La situation de famille (notamment possibilités de congés du conjoint)
- L’ancienneté
- Les activités chez un autre employeur
- Dates des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés
- Droits de garde pour les salariés divorcés
L’employeur peut-il modifier l’ordre des départs en congés ?
Oui mais à condition de respecter un délai de prévenance, soit 1 mois avant la date de départ initialement prévue. Ce délai peut être raccourci en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple commande exceptionnelle de nature à sauver une situation financière).
Le salarié peut-il prendre ses congés payés en une seule fois ?
Non si le salarié à acquis l’intégralité de ses droits à congés (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés).
En effet, les congés doivent être pris en 2 fois au moins :
- Un congé principal de 4 semaines (entre le 1er mai et le 31 octobre pour éviter l’acquisition de « congés de fractionnement »)
- Une 5ème semaine
Lorsque les droits acquis sont inférieurs ou égaux à 12 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrés), le congé doit être pris en une seule fois.
Le congé principal de 4 semaines (24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés) peut-il être fractionné ?
Oui, avec l’accord du salarié et sous réserve qu’il bénéficie d’un congé au moins égal à 12 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrés), soit 2 semaines consécutives, entre le 1er mai et le 31 octobre.
Et en cas de fermeture de l’entreprise ?
L’employeur peut imposer aux salariés de prendre leurs congés payés simultanément en décidant de fermer l’entreprise. L’employeur n’est pas tenu d’indemniser les salariés ayant acquis un nombre de jours de congés inférieur à la période de fermeture.
NOUS SUIVRE
Retrouvez plus d’articles en actu.