DSN : La Déclaration Sociale Nominative
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé employant des salariés.
Qu’est-ce que la DSN ?
Elle permet aux employeurs d’une société privée qui emploient des salariés de déclarer et payer leurs cotisations auprès des organismes sociaux concernés : l’Assurance maladie, l’Urssaf, l’Assurance retraite… Elle permet donc aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser leurs obligations sociales.
Cette déclaration unique doit être effectuée en ligne tous les mois et est produite à partir d’un logiciel de paie. Pour cela, vous devez remplir deux types d’informations :
- Données (au sens large) concernant la paie du salarié,
- Événements concernant les périodes d’activité du salarié pour l’Assurance Maladie (arrêt de travail, maladie, accident du travail, maternité, paternité…) et pour Pôle Emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail).
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés.
Attention : Les entreprises ayant plusieurs établissements doivent réaliser une DSN pour chaque établissement « employeur » disposant d’un numéro SIRET propre. Une entreprise SIREN adressera ainsi dans son fichier autant de structures DSN qu’elle a d’établissements (SIRET).
Quand effectuer la DSN ?
Elle est à effectuer tous les mois et doit être transmise durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée. Deux dates buttoirs sont à prendre en compte en fonction de la taille de votre entreprise :
- avant le 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés et plus,
- avant le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, si un événement (arrêt de travail, reprise anticipée, fin de contrat de travail) survient au cours du mois, il faut le signaler via une DSN dite « signalement d’événement » dans les cinq jours suivant l’événement.
Le paiement des cotisations est lui aussi mensuel, et varie selon le régime (général ou agricole), l’effectif de votre entreprise et la date de paiement des salaires.
Existe-t-il des sanctions en cas de non déclaration ?
Oubli, retard, inexactitude dans les déclarations… Attention la DSN est obligatoire !
Si un employeur vient à manquer à cette obligation déclarative, des pénalités peuvent s’appliquer. Pour connaître les sanctions applicables, veuillez suivre ce lien.
Qui peut effectuer la DSN ?
Vous pouvez effectuer vous-même, chaque mois votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr ou via un logiciel de paie compatible.
Au cabinet BCA CONSEIL EXPERT, nous pouvons effectuer votre Déclaration Sociale Nominative. Notre équipe est présente pour effectuer toutes vos démarches sociales et répondre à toutes vos questions.
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