La déclaration d’un bien immobilier 2023
Propriétaires de biens immobiliers ! Vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 pour déclarer les biens à usage d’habitation.
Dès 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour l’ensemble des ménages. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants sont maintenus. Afin de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, une NOUVELLE OBLIGATION à donc été instaurée pour TOUS LES PROPRIETAIRES.
Quelle est cette nouvelle obligation ?
Tous les propriétaires (pour chacun de leurs locaux, y compris caves, parking…) sont soumis à une nouvelle OBLIGATION DÉCLARATIVE en 2023.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 31 JUILLET 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales qui possèdent des biens immobiliers à usage d’habitation situés en France.
- Les propriétaires indivisibles,
- Les usufruitiers,
- Les sociétés civiles immobilières (SCI),
- Les locations meublées non professionnelles (LMNP).
Que doit-on déclarer ?
- Pour les biens dont les propriétaires se conservent la jouissance, ils déclarent s’il s’agit d’une occupation à titre de résidence principale, à titre de résidence secondaire ou encore si le bien est vacant.
- Pour les biens occupés par des tiers, le propriétaire est tenu de déclarer l’identité des occupants des dits locaux mais aussi d’indiquer si le bien est utilisé à titre gratuit ou s’il est loué nu ou meublé.
Dans ces deux cas, la situation a retenir est celle au 1er janvier de l’année.
Quand doit-on établir cette déclaration ?
Elle doit être réalisée chaque année avant le 30 juin (exception faite pour cette année, 1ère déclaration à réaliser avant le 31 juillet 2023).
Néanmoins si aucun changement n’a eu lieu depuis la dernière déclaration, les propriétaires des locaux seront dispensés de cette nouvelle déclaration. Par exemple, si les informations transmises avant le 1er juillet 2023 n’ont pas changées, les propriétaires des locaux seront dispensés d’une déclaration avant le 1er juillet 2024.
Comment établir cette déclaration ?
Elle est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. La déclaration est donc réalisée en ligne sous la démarche suivante :
- Se connecter sur son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr
- Entrer son numéro fiscal + son mot de passe
- Aller dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers »
- Établir une déclaration pour chaque bien détenu (en indiquant l’identité des occupants et la période d’occupation, situation au 1er janvier 2023).
Aucune déclaration papier au moyen d’un document CERFA n’est possible. L’ administration invite les propriétaires qui rencontrent des difficultés à se rapprocher du service des impôts des particuliers dont dépend leur bien.
Quels sont les risques encourus en cas de non déclaration ?
La méconnaissance de l’obligation déclarative entraîne l’application d’une amende de 150€ par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude.
En savoir +
Vous avez besoin d’informations complémentaires ? Une foire aux questions est disponible sur le site impots.gouv.fr.
Vous pouvez également vous rapprocher de votre collaborateur comptable afin de connaître les mesures applicables et adaptées à votre situation.
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