Le 17 juillet 2025 -
COMPTABILITÉ
La facture électronique : ce qu’il faut retenir
Dès le 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Toutes les transactions inter-entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées.
Objectifs : simplifier la gestion des factures, améliorer la compétitivité des entreprises et renforcer la transparence fiscale.
Un calendrier de déploiement en deux étapes
À partir du 1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation d’émettre leurs factures sous un format dématérialisé.
À partir du 1er septembre 2027 :
- Cette obligation d’émission s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises.
De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises :
- Le numéro SIREN de l’assujetti et du client
- L’adresse de livraison des biens, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation
- L’information précisant si la facture concerne uniquement des biens, uniquement des services, ou les deux.
- Le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
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