La fiche de paie : sous quelles conditions ?
Comment remettre la fiche de paie au salarié ?
La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique. Sauf cas spécifique, il ne peut être exigé par l’employeur, aucune formalité de signature ou d’émargement par le salarié.
Dans le cas où l’employeur procéderait à une transmission dématérialisée, il doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles ce dernier peut accéder à son bulletin de paie. Le salarié peut s’opposer, à tout moment, à la transmission dématérialisée à condition de signaler son refus à son employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
Combien de temps la fiche de paie doit-elle être conservée ?
Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée et cette précision doit apparaître clairement sur ce document.
L’employeur doit quant à lui conserver un double des fiches de paie pendant au minimum cinq ans, éventuellement sur support informatique si les garanties de contrôle sont équivalentes à celles du support papier.
De plus, l’employeur doit garantir la disponibilité au salarié de la fiche de paie émis sous forme électronique, pendant 50 ans, ou jusqu’aux 75 ans du salarié.
Le salarié peut-il contester la fiche de paie ?
Le salarié peut contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude, même après avoir accepté la fiche de paie. Inversement, un employeur peut demander le remboursement d’un salaire versé par erreur au salarié.
Généralement, toute action de contestation d’un bulletin de paie est encadrée par un délai de prescription de trois ans.
EN SAVOIR +
Quelles sont les mentions obligatoires et interdites sur la fiche de paie ? Pour avoir plus d’informations, cliquez sur ce lien.
NOUS SUIVRE