La Fiche de paie

Également appelée bulletin de salaire, il s’agit d’un justification que l’employeur doit remettre chaque mois obligatoirement à son salarié.

Les mentions obligatoires

Identité de l’employeur et du salarié

• Nom et adresse de l’employeur.
• Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF et Numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret).
• Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis.
• Nom et emploi du salarié et son niveau ou coefficient hiérarchique.
• Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires et les éventuelles heures indemnisées aux titre l’activité partielle.
• Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours).
• Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail.
• Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.

La rémunération

• Rémunération brute du salarié (sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions).
• Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions.
• Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions.
• Nature et montant des autres versements et retenues (prise en charge des frais de transport domicile-travail etc.).
• Montant effectivement reçu par le salarié.
• Date de paiement.
• Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

Cotisations et contributions sociales

• Montant des cotisations de protection sociale réunies (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage).
• Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales.
• Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales).
• Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie.

Net à payer et net imposable

• Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

Impôt sur le revenu

• Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source
• Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source
• Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
• Cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
• Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
• Cumul annuel des montants d’heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées.

Autres mentions

• La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr
• La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée
• Le nombre d’heures indemnisées en cas d’activité partielle. 

La nouvelle mention obligatoire

À partir du 01 juillet 2023, le bulletin de salaire fera désormais apparaître une nouvelle rubrique obligatoire, libellée « montant net social ».

Les mentions interdites sur la fiche de paie

• Les informations relatives à l’exercice du droit de grève ou une éventuelle représentation des salariés
• La nature et le montant de la rémunération liée à l’activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.

L’apparition des mentions des cotisations sociales

Les mentions doivent figurer selon l’ordre suivant :

• Santé (sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès, complémentaire santé etc.)
• Accidents de travail et maladies professionnelles
• Cotisations de retraite
• Retraite supplémentaire
• Allocations familiales
• Autres contributions dues par l’employeur ( transport, participation à la formation continue etc.
• Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
• CSG non imposable à l’impôt sur le revenu
• Allégement de cotisations
• Total versé par l’employeur
• Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

EN SAVOIR +

Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires sur la fiche de paie. Comment remettre la fiche de paie au salarié ? Combien de temps la fiche de paie doit-elle être conservée ? Cliquez sur le lien

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