Le dépôt des comptes annuels
Votre société, comme toute société commerciale, a l’obligation de déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal de commerce.
Quand doit-on déposer les comptes annuels de la société ?
Dès que l’assemblée générale ordinaire des associés a approuvé les comptes annuels de l’exercice écoulé de votre société, vous avez un mois pour déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société, ou deux mois si vous faites ce dépôt par voie électronique.
C’est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.), qui doit être effectuée chaque année. Par exemple : pour une clôture des comptes au 31 décembre, vous devez déposer les comptes annuels avant le 31 juillet de l’année suivante ou avant le 31 août pour un dépôt électronique.
Le coût du dépôt est environ une cinquantaine d’euros et est légèrement variable chaque année.
Comment dois-je procéder pour déposer les comptes ?
Le dépôt des comptes peut se faire sur place au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société, ou par courrier recommandé avec avis de réception. Le dépôt des comptes annuels peut également être effectué en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Existe-t-il une sanction si je ne dépose pas les comptes annuels de la société ?
En cas de retard, le greffier peut procéder à une relance, facturée à votre société. De plus, si vous ne procédez pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce peut vous adresser une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte. Vous encourez par ailleurs une amende de 1 500€ et de 3 000 € en cas de récidive.
En savoir +
Vous avez la possibilité de demander la confidentialité des comptes annuels pour votre société. Les petites et microentreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Ceci évitera que les investisseurs, créanciers, fournisseurs, clients, entreprises concurrentes, etc. aient connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de votre société.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
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