Le plafonnement de la hausse des loyers
Le « bouclier loyer », visant à limiter à 3,5% l’augmentation des loyers commerciaux et d’habitation, mis en place en août 2022 et qui devait s’achever fin juin 2023 est prolongé.
Le bouclier loyer
La proposition de loi, adoptée le 28 juin 2023, reconduit jusqu’au 31 mars 2024 le plafonnement de la hausse de référence des loyers (IRL) pour les locataires du parc privé et du parc social :
- à 3,5% en métropole ;
- à 2,5% dans les outre-mer ;
- suivant un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (avec une variation possible par rapport au continent de 1,5%).
Elle prolonge également jusqu’au 31 mars 2024 le plafonnement à 3,5% de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME de moins de 250 salariés qui n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Ce plafond de la hausse des loyers, ne concerne pas l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui est employé pour les contrats de location relatifs aux activités tertiaires (non commerciales et non artisanales).
Le calcul de la révision du loyer
Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
- le montant du loyer ;
- le nouvel IRL (indice de référence des loyers) ou ILC (indice des loyers commerciaux) ou ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’INSEE au moment de la signature du bail) ;
- IRL ou ILC ou ILAT du même trimestre de l’année précédente.
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL ou ILC ou ILAT du trimestre de référence du contrat / IRL ou ILC ou ILAT du même trimestre de l’année précédente.
Pour faire le calcul, vous pouvez utiliser l’outil ci-dessous mis en place par l’ANIL : https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/revision-de-loyer/
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