Les cadeaux et bons d’achat
En l’absence de CSE (ou de CE), vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales sous certaines conditions sociales.
Les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être obligatoires
Pour bénéficier de l’exonération sociale, il faut que les cadeaux attribués à vos salariés soient vraiment offerts par vous. Autrement dit, il ne faut pas qu’il s’agisse d’une obligation dont vous vous acquittez en vertu de votre convention collective, d’une disposition du contrat de travail ou encore d’un usage.
L’attribution ne doit pas être discriminatoire
En dehors de la célébration d’un événement particulier qui concerne un seul salarié (mariage, naissance, etc…), les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés ou à une catégorie de salariés.
À savoir : Si vous privez un salarié d’un cadeau ou d’un bon d’achat pour une raison jugée subjective (âge, origine, sexe), il y a discrimination. Il en va de même si cela est fait pour sanctionner indirectement un salarié (retards, arrêt maladie…).
La répartition des chèques cadeaux-bons d’achat doit impérativement être inscrit sur une feuille d’émargement en cas de contrôle de l’URSSAF. La feuille d’émargement reprend le nom et prénom du salarié, le montant alloué, sa signature et indique l’évènement concerné pour la distribution des chèques.
Les cadeaux et bons d’achats ne doivent pas dépasser un certain seuil
Le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour être exonérés.
En cas de dépassement du seuil, exonération possible sous condition
En cas de dépassement du seuil sur l’année civile, les bons d’achats et cadeaux restent exonérés si pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, les trois conditions suivantes sont remplies :
1/ L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :
- La naissance, l’adoption,
- Le mariage, le pacs,
- Le départ à la retraite,
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
- La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité),
Attention : Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement ; un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
2/ L’utilisation doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué :
- Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
- Le bon d’achat ne peut pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
- Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
3 / Son montant doit être conforme aux usages :
- Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
- Les bons d’achat sont cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
- Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Attention : Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Exonération des cadeaux et bons d’achat : une tolérance remise en cause par la Cour de Cassation
En mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit une tolérance concernant les cadeaux et bon d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle n’ont pas de valeur juridique. Par cette décision la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Vous avez donc tout intérêt à vous assurer de la position de votre URSSAF avant de procéder à la remise des bons cadeaux.
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