Les taux réduits de TVA
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’obligation de fournir une attestation spécifique (formulaires Cerfa n°1300-SD ou 1301-SD). En effet, la procédure pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) sur les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans a été simplifiée
Ce qui change en 2025
Pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux d’amélioration, transformation, rénovation… il n’est plus nécessaire de remplir une attestation.
À la place, pour accéder au taux intermédiaire de 10 % ou au taux réduit de 5,5 %, une mention spécifique doit être inscrite sur les devis ou les factures. Cette mention atteste que les conditions d’application du taux réduit sont remplies.
Cette mesure simplifie les démarches administratives.
Exemple de mention à insérer
« En qualité de preneur de la prestation, je certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles ».
Quelle procédure adopter ?
Vous devez donc mettre à jour vos modèles de documents (devis/facture) pour faire apparaître cette mention si nécessaire.
De plus :
- Le prestataire des travaux doit joindre une copie du devis et de la facture à sa comptabilité.
- Le client, quant à lui, doit conserver une copie du devis et de la facture jusqu’au 31 décembre de la 5e année :
- suivant la réalisation des travaux lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
- suivant l’émission des factures lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.
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