Le 26 avril 2023 -
COMPTABILITÉ
La facture
Les règles à respecter
La facture correspond à un document détaillé des services réalisés ou marchandises vendues à un client.
Elle doit être réalisée sous la forme suivante :
- Être rédigée en français
- Être établie en deux exemplaires
- L’exemplaire original doit être donné au client
- Doit comporter des mentions obligatoires (date de la facture, numéro de la facture…)
Les mentions obligatoires
La facture doit comporter les mentions suivantes :
- La date de la facture
- Le numéro de la facture
- La date de la vente ou de la prestation de service
- L’identité du vendeur ou du prestataire de services
- L’identité de l’acheteur ou du client
- Le numéro du bon de commande
- Le numéro d’identification à la TVA
- La désignation et la quantité des produits vendus et services rendus
- Le prix unitaire ou le taux horaire hors TVA
- Le taux de TVA applicable
- La remise si elle a lieu
- Le montant total HT et TTC
- L’adresse de facturation
- Les informations sur le paiement
- L’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Les mentions particulières
Selon les cas, des mentions doivent également figurer sur la facture :
- Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou association agréée.
- Le vendeur a un régime de franchise de TVA.
- Exercice d’une activité où l’assurance professionnelle est obligatoire.
Quelles pénalités en cas d’infraction ?
- Une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte (max le quart du montant de la facture)
- Une amende administrative de 75 000 € par personne physique et 375 000 € par personne morale.
En cas de récidive l’amende administrative peut être multipliée par 2 dans les deux ans à compter de la 1ère sanction.
Le délai de conservation
Une facture doit être conservée pendant 10 ans (pièces comptables) sous un format papier ou électronique.
EN SAVOIR +
Pour connaître les modalités liées au devis, suivre ce lien.
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