Le 26 avril 2023 - COMPTABILITÉ

Le devis

Les règles à respecter

En tant que professionnel, la réalisation de prestations ou de services peut rendre le devis obligatoire. Cette obligation peut être déterminée en fonction du montant ou non de la prestation. Un devis doit être réalisé avant la réalisation de la prestation et doit être accepté et signé en amont par le client.

Pour quelles prestations le devis est-il obligatoire ?

Obligatoire indépendamment du montant

  • Dépannage, entretien ou réparation (secteur du bâtiment et équipement de la maison)
  • Déménagement
  • Location de voiture
  • Opération funéraire
  • Appareillage auditif
  • Chirurgie esthétique
  • Optique médicale

Obligatoire en fonction du montant

  • Services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC/mois
  • Acte de chirurgie dentaire : coût élevé
  • Acte de pédicure-podologie : coût élevé

A noter : Si le prix d’une prestation ne peut pas être déterminé en amont et si le client le sollicite, vous être dans l’obligation de réaliser un devis. Pour cela, vous devez obligatoirement indiquer le mode de calcul permettant de vérifier ce prix.

L’engagement

À quoi engage le devis ?

Une fois le devis accepté, par le biais d’une annotation « bon pour travaux » ; « bon pour acceptation »… il vous engage à respecter les termes tels que :

  • l’étendue
  • la durée
  • le coût de l’intervention

En cas d’obligation, quel est le risque si je ne réalise pas le devis ?

Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à :

  • 3 000 € pour une personne physique
  • 15 000 € pour une personne morale

Facturer un devis ?

Le devis est en général GRATUIT.

Dans certains cas, la gratuité est une obligation : le déménagement, les pompes funèbres, la vente de produits d’optique médicales, les services à la personne, la location automobile.

Dans d’autres cas, vous pouvez facturer un devis si aucune législation ne vous l’impose ou c’est l’usage de la profession. La rédaction suppose… un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie. Attention : vous devez obligatoirement informer en amont votre client !

Les mentions obligatoires

Le devis doit comporter les mentions suivantes :

  • La date du devis
  • Le nom et l’adresse de la société
  • Le nom du client
  • La date de début et la durée de la prestation en cas de travaux
  • Le décompte détaillé de chaque prestation
  • Le décompte détaillé des produits utilisés en quantité et en prix unitaire
  • Le prix de la main d’œuvre (le cas échéant)
  • Les frais de déplacement (le cas échéant)
  • La somme globale à payer hors taxe(HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit également obligatoirement indiquer :

  • la durée de validité de l’offre
  • le caractère gratuit ou payant du devis

Le délai d’exécution de la prestation doit indiquer la date ou le délai butoir de réalisation. Dans le cas contraire, vous serez tenus de livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

EN SAVOIR +

Pour connaître les modalités liées à la facture, suivre ce lien.

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